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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103087_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

dans la police nationale du 18 octobre 2002 et d’un arrêté du 5 septembre 2019, il avait droit, sur la période allant du 1er mars au 30 novembre 2019, à un crédit ARTT annuel de 50 h 06 au lieu de 25 h 03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103088_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

police nationale du 18 octobre 2002 et d’un arrêté du 5 septembre 2019, il avait droit, sur la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, à un crédit ARTT annuel de 50 h 06 au lieu de 25 h 03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103089_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

nationale du 18 octobre 2002 et d’un arrêté du 5 septembre 2019, elle avait droit, sur la période allant du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2019, à un crédit ARTT annuel de 50 h 06 au lieu de 25 h 03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515697_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

/03/2025, nous vous informons que votre nouveau titre de séjour, valable du 13/11/2024 au 12/11/2025 est actuellement en fabrication », qu’il recevra « prochainement une convocation pour la remise de (

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400577_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C A forme opposition à la contrainte émise le 6 février 2024 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 5 654, 03 euros pour la période du 1er août 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412621_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 16 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes : - En date du 12/06/2023 à 18h33 à La Courneuve ; - En date du 12/03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200027_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

terrain, encadré par deux terrains construits, dont celui du requérant, une photographie satellite montrant un terrain nu composé de végétation, dont une zone naturelle ; la notice architecturale (01-03

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405885_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... conteste la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 960, 03 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300228_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

cadre de la procédure d'action en reconnaissance de droits prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300578_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'assainissement collectif) ; - la délibération n° 02-20230303 du 3 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la CASUD a actualisé la PFB (participation aux frais de branchement ; - la délibération n° 03

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305147_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., représenté par Me Djellouli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° CAR-S1-2023-03-23-A-00026993 du 23 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310502_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques01-12-2019V < 20 km/h-1AF24-01-2020V < 20 km/h-1AF19-02-2020V < 20 km/h-1AF13-03-2020V < 20 km/h-1AF30-05-2020V < 20 km/h-1AFOUI le 19-12-2020NLS21-07

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007629_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

octobre 2020 au 03 janvier 2021 puis en position de disponibilité pour raison de santé du 03 janvier 2021 au 02 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Aulnettes de la placer en congé spécial avec

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500828_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une décision du même jour, n° 2025- 03-19b le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence dans les Hautes-Pyrénées, pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210793_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques17-03-2017Feu rougeContrôle automatisé-4AF27-03-2017-1OUI le 14-10-2017Irrecevable03-07-2017-1OUI le 19-03-2018Irrecevable09-01-2018-1OUI le 12-12-2018Irrecevable26

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103647_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

eurosF1806102025/06/2018480,00 eurosF1808127506/08/201880,00 eurosF1808128006/08/2018120,00 eurosF1808128306/08/2018120,00 eurosF1808128406/08/201880,00 eurosF1810168204/10/201880,00 eurosF1903042906/03

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505106_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler la délibération n° CD-2025-03-004 du 24 juin 2025 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204012_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 03 février 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400127_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A B, représenté par Me Bujoli, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 03/2023 du 30 janvier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300587_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 03-20230303 du 3 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), relative à la révision des tarifs de l'eau

Source officielle

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