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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310661_20250220
20 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212516_20221005
5 octobre 2022
enregistrée le 13 septembre 2022, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Grzelczyk, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
juge unique (5)
DTA_2108487_20230928
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2215592_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
DTA_2513054_20250805
5 août 2025
B A, représenté par Me Levildier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511121_20250804
4 août 2025
C A, demeurant à Savigny-le-Temple (77176), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sans délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure pour mettre
CHAMBRE 2
DTA_2101096_20240409
9 avril 2024
B une somme de 4000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202190_20260505
5 mai 2026
de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.
7ème chambre
DTA_2207032_20250116
16 janvier 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210635_20220928
28 septembre 2022
DTA_2206595_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506320_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103867_20220706
6 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 27 août 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a mis fin aux droits de M.
4ème Chambre
DTA_2500126_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-10 de ce code : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. (…) ».
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201335_20230116
16 janvier 2023
ORTA_2303039_20240129
29 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502033_20250311
11 mars 2025
le 28 février 2025, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Grzelczyk, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501943_20250310
10 mars 2025
tomorrowland winter, l'association Mountain Wilderness, l'association France Nature Environnement Isère et l'association Actionnaires pour le Climat, représentés par Me Basset, demandent au juge des référés : 1°
ORTA_2207242_20230824
24 août 2023
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