En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 4 En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 731-1 du code

Par suite, et alors que la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs en cause de leurs parents qui résident en France, le moyen tiré de la méconnaissance

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

La commune de Saint-Leu, en dépit du moyen soulevé par les requérants et tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, n’a pas produit l’arrêté par lequel M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait 5.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, puis soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Considérant ce qui suit : 1.

prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 10.