Par un courrier du 20 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a demandé à l'intéressée de mettre des renseignements concernant son congé sans solde.

B, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé a été condamné le 24 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Fort-de-France

En l'espèce, il y a lieu d'infliger à l'intéressée une amende d'un montant de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

et a, par application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la réparation des préjudices « est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCCV Villaroger à verser à la commune de Villaroger une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCCV Villaroger à verser à la commune de Villaroger une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCCV Villaroger à verser à la commune de Villaroger une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'importance de la superficie occupée, il y a lieu de condamner M. A et la SARL "La Siesta" à une amende de 1 500 euros chacun.

L’intéressé a été condamné le 21 février 2011 par le tribunal correctionnel de Bourges à une peine de deux cents euros d’amende assortie de la suspension de son permis de conduire pendant deux mois pour

des revenus de son époux et des revenus non-déclarés de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu d'un montant total de 18 369,82 euros dont 10

A... n’était pas présent sur les lieux, qu’il n’a pas répondu au téléphone lorsque l’agente a cherché à le joindre mais que, peu de temps après l’appel, celui-ci a été en communication avec un salarié

de payer cette amende ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de ramener à de plus justes proportions le montant de l'amende et de l'astreinte journalière qu'il prononce

B a fait l'objet, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2017. 7.

Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,

C... a interjeté appel de cette décision le même jour.

Il a également été condamné le 8 janvier 2014 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à trois mois d'emprisonnement assortis de l'annulation de son permis de conduire

) ; 2°) d'annuler la décision référencée 48SI prétendument émise le 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son titre de conduite pour solde de points nuls ; 3°) d'enjoindre

suite à la suite de cette chute et l'a condamné à lui verser une somme de 3 250 euros dans l'attente de la consolidation de son état de santé ; le conseil départemental du Tarn n'a pas interjeté appel

conservé son objet, dès lors que le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 avril 2024 a été frappé d’appel et n’est donc pas exécutoire, et qu’il ressort de son relevé de carrière au 1er janvier