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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600973_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une protestation anonyme enregistrée le 17 mars 2026 à la préfecture de la Haute-Marne, un collectif d’habitants de la commune de Sarrey doit être regardé comme contestant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409016_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, le fonds d'investissement Fidelity Salem Street Trust - Fidelity SAI International Index Fund, représenté par Me Daguzan, doit
6ème chambre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
Mme Ben Salem demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
2ème Chambre
DTA_1906011_20240304
4 mars 2024
Le 28 mars 2019, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé le permis de construire sollicité à M. A.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302004_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mas Roca d'En Salleres, représentée par la société civile professionnelle (SCP) CGCB et Associés, conclut au rejet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502068_20250416
16 avril 2025
B A, représenté par Me Abbou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006606_20220803
3 août 2022
Elle soutient que : - l'administration départementale, qui s'est immiscée dans la gestion d'une entreprise en création, a commis un abus de pouvoir ; - les ressources à prendre en compte pour accorder
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207257_20241120
20 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 4 octobre 2024, la commune de Collonges-sous-Salève conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
5ème Chambre
DTA_2000820_20240409
9 avril 2024
La société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron).
DTA_2603351_20260423
23 avril 2026
à la société CDC Habitat Social ; 2°) de condamner la commune de Collonges-sous-Salève au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104456_20250326
26 mars 2025
D B et Mme C B, représentés par Me Chesney, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
1ère chambre
DTA_2304075_20250623
23 juin 2025
Le règlement intérieur pour l'utilisation des salles municipales de Savigny-sur-Orge organise les modalités de la mise à disposition de ces salles. 5.
DTA_2305956_20250623
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505175_20250522
22 mai 2025
municipales et de l'arrêté du 11 avril 2025 portant règlement intérieur d'utilisation des salles municipales.
ORTA_2207285_20230705
5 juillet 2023
enregistrée le 28 octobre 2022, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A, représentées par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Sappey
4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : ils subissent des nuisances liées à la location d’une salle communale à proximité de leur habitation ; en refusant de faire droit à leur demande de cesser de louer la salle communale
DTA_2403182_20240614
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-François-de-Sales, représentée par Me Meraud, demande au juge des référés
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
dispositions de l'article 25 des conditions générales de la convention sans délai, à savoir, procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises, mettre fin à ses frais à tous contrats d'abonnement
ORTA_2505103_20251016
16 octobre 2025
D... née C..., représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2025 et du 20 janvier 2025 par lesquels le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé
3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
des salles omnisports.
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