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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101905_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
I..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielle7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM de Haute-Corse pour le compte de la CPAM de Corse-du-Sud.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par sa requête, cette société demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par sa requête, cette société demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielleChambre 3
DTA_2201119_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2102470_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Pour cela les volumes et les dispositifs multiples devront être diminués. / De façon non exhaustive, le projet appelle les remarques suivantes:/ à gauche, l'ajout d'un garde-corps juste en avant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
G, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours
Source officielle7ème chambre
DTA_2204763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, ne comporte aucune disposition relative
Source officielle7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
travaux supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps
Source officielle7ème chambre
DTA_2205977_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme B est agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 1984, dans le corps des directeurs d'hôpital, et exerce ses fonctions au sein du CH d'Aubagne depuis le 24 juin 2013
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
enregistrés le 1er septembre 2020, le 29 octobre 2020 et le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- compte-tenu du décès de sa mère et après application du taux de perte de chance de 50% retenu par l'expert, il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses frais d'obsèques et de transport du corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle3ème chambre
DTA_2103551_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
enregistrés le 7 octobre 2021 et le 29 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Gerner et Me Bourrier, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2103828_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
enregistrés le 27 octobre 2021 et le 29 juillet 2022, Mme E A, représentée par Me Gerner et Me Bourrier, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
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