AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000998_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 et 20 janvier 2021, Mme A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 en tant que le préfet des Côtes d'Armor lui a alloué
Source officiellePage 10 sur 762
1 ère Chambre
DTA_2400731_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mise en cause de sa manière de servir ; - il a contesté le compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP) de l'année 2022 et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - le montant alloué
Source officielle