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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301188_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C E A, représentée par Me André-Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de séjour prise
9ème Chambre
DTA_2212463_20230619
19 juin 2023
La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 4 et la mention " Vos revenus sont insuffisants pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature durant votre séjour en
DTA_2302496_20231229
29 décembre 2023
soutient aider financièrement sa fille depuis l'année 2017 et justifie lui avoir adressé des mandats de transfert d'argent mensuels pour des montants conséquents eu égard au niveau de vie marocain durant
12eme chambre
DTA_2205534_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne le préjudice moral : L’illégalité des refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation des requérants durant une période de près de trois ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2400336_20240315
15 mars 2024
S'il a vécu à la même adresse que son demi-frère et ses demi-sœurs durant son enfance à Mayotte, il soutient, sans l'établir, être désormais domicilié à Saint-André chez sa mère à La Réunion.
DTA_2309159_20251212
En ce qui concerne le préjudice moral : L’illégalité des refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation des requérants durant une période de deux ans et quatre mois, alors qu’à la date à laquelle
1ère chambre
DTA_2301004_20260320
20 mars 2026
Une évaluation portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude, sur laquelle le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal, est
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
B à la clinique Saint-André de Vandoeuvre-lès-Nancy, ainsi qu'au centre hospitalier regional universitaire de Nancy, où M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
Coveris, Guarrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine (Cofely Ineo - Ineo Aquitaine), L'Atelier D'agencement, Les Ateliers Saint-André
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
En outre, Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant 5 demi-journées par semaine du 3 janvier au 3 février 2022, soit durant 12 jours au total sur cette période.
5ème Chambre
DTA_2510326_20260113
13 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme André, les observations de Me Kummer, pour M. A..., et celles de M. C..., pour la préfète de l’Isère.
DTA_2502205_20260320
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
DTA_2503719_20251031
31 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
DTA_2207220_20220805
5 août 2022
C A, représenté par Me Alexandre Andre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables
1ère Chambre
DTA_2405589_20251202
2 décembre 2025
Les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortissant une obligation de quitter le territoire (OQTF), alors même
9ème chambre
DTA_2310385_20240318
18 mars 2024
La décision consulaire comporte deux cases cochées et les mentions " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant votre séjour
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
2ème Chambre
DTA_2205766_20230322
22 mars 2023
du délai entre cet entretien et l'adoption de la décision en litige le 27 juillet 2022, et de ce que la requérante ne fait état d'aucune circonstance nouvelle ou évolution de sa situation intervenue durant
DTA_2302225_20231218
18 décembre 2023
C et Mme A ne justifiaient pas de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de toute nature durant son séjour en France, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation. 7.
DTA_2302576_20230925
25 septembre 2023
d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant
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