AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201329_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambray-lès-Tours de communiquer sans délai, conformément aux articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2020 : « I. – 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
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