L. 761-1 du code de justice administrative.

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ; - son préjudice moral s'évalue à la somme de 1 950 000 F CFP, dont 1 200 000 F CFP au titre de l'humiliation particulièrement affligeante qu'il a dû subir

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Sur le bien-fondé des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme Terrassoux : Aux termes du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.