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Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2100780_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département

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juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

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4ème Chambre

DTA_2003656_20231031

Administratif

31 octobre 2023

de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2400472_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice

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10ème Chambre

DTA_2215672_20241113

Administratif

13 novembre 2024

C tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique est annulée.

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501699_20250610

Administratif

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

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1ère chambre

DTA_2303478_20260212

Administratif

12 février 2026

L. 131-1 du code général de la fonction publique.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

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1ère chambre

DTA_2202879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

293 131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300184_20250919

Administratif

19 septembre 2025

par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent

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1ère Chambre

DTA_2201909_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'obligation de protection des agents publics dans l'exercice des fonctions prévue aux articles L. 134-1 et suivants du même code ; - l'arrêté

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508608_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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4 ème Chambre

DTA_2404675_20260306

Administratif

6 mars 2026

En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de mise en place le dispositif prévu par les dispositions de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : Aux termes de l’article L

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5 784 résultats pour « Article 131-3 Code inconnu »

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