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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
527 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté comme de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 110-1 III 5° du code de l'environnement ainsi que des principes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102423_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de prononcer la décharge de la somme correspondante, soit 13 662,89 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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