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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Haute Garonne une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II Des charges ci-après () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
F... ; les crédits du 27 septembre 2018, 26 octobre 2018 et 7 décembre 2018 correspondent à des ventes de matériels à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2202429_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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