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4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301965_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200753_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301923_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101267_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309632_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404734_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300945_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

juin 2016, 27 septembre 2016 et 27 décembre 2016 relatifs à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, qui ont été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100676_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103900_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

totale, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101775_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 12 décembre 2022, des pièces ont été enregistrées pour le requérant, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104671_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205788_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis qu'elle porte atteinte

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2206934_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113306_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

Source officielle

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