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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312799_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309371_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 431-16 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît l'article R. 111-26 du même code et le principe d'action préventive, dès lors que l'arrêté contesté ne comporte aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au
Source officiellePage 10 sur 139