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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
106 du présent code /().
Source officielle4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
6 février 2025
principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304658_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309697_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
au présent recours dont elle serait privée ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée
Source officiellePage 10 sur 42