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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En sixième lieu, l'article 8 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2007388_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : « Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300522_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-5-1 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui est expressément fondée sur " le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.731-3 à L. 743-16, L. 814-1 et R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Enfin, il a notifié des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 a et c du code général des impôts à hauteur de 100 327 euros au titre de l'année 2017, 41 500 euros au titre de l'année 2018
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction alors application : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300110_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903961_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2201880_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle4ème chambre
DTA_2302561_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes des B, C et D du I de l'article 1500 du code général des impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : " B.-1.
Source officiellePage 10 sur 12