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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202252_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
6 1) de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522739_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509948_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516380_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307222_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme C A B, représentée par Me Bakayoko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516291_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410125_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A C, représenté par Me Ba, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402227_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523382_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520212_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301984_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520213_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304375_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète
Source officielle1ère chambre
DTA_2303473_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
431-15, R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit être considérée comme ayant régulièrement résidé sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501805_20260226
26 février 2026
26 février 2026
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officiellePage 10 sur 441