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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304543_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107907_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code, aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lors codifié aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est seul compétent pour représenter l'État dans cette instance en vertu de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2202672_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
15, avec le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, notamment ses articles 36 et 62, avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et avec la résolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2002276_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309600_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par courrier du 27 juin 2016, elle a notifié à M. C... de D... l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, la société O.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 10 sur 39