En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat de certains membres procède

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : « Les ordonnateurs des organismes