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1 072 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602239_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001192_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Nice a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305335_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 199 ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202989_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107403_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au bien-fondé et à l'exigibilité de la créance au regard des articles L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509539_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire aux objectifs de la directive « retour » ; elle viole des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401442_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400507_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200630_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le président assure la direction de l'université.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300820_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

Voir CE, 28 février 1994, Ville de Lillec/Laloyer

DTA_2001112_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de Puget Ville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308088_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

23 décembre 1986 ; - le décret no 87-712 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510085_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2114377_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300662_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504028_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle

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