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Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407196_20250122

Administratif

22 janvier 2025

les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît le plan de prévention des risques incendie de forêt en ce que la sous-commission de sécurité contre le risque incendie

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317697_20240129

Administratif

29 janvier 2024

J et Mme H G informent le tribunal que les visas sollicités ont été délivrés le 9 janvier 2024 et maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304739_20230626

Administratif

26 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. G H est désigné en qualité d'expert. Article 2 : M.

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Eloignement 72 heures

DTA_2204197_20220812

Administratif

12 août 2022

G doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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3ème Chambre

DTA_2303259_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Mme G ne saurait davantage, au même titre, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-1 du même code, lesquelles se bornent à lister les sanctions pouvant être infligées aux

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2ème Chambre

DTA_2103808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

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- Asile - 15 jours

DTA_2301152_20230209

Administratif

9 février 2023

G en France en application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2302037_20230419

Administratif

19 avril 2023

G, ressortissant tunisien, né le 3 octobre 1954, entré en France le 12 août 1990 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

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JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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- Asile - 15 jours

DTA_2301153_20230209

Administratif

9 février 2023

G en France en application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

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2ème Chambre

DTA_2310984_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

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ELOIGNEMENT

DTA_2407551_20240809

Administratif

9 août 2024

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.

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8ème Chambre

DTA_2308674_20250826

Administratif

26 août 2025

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315377_20231113

Administratif

13 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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1ère chambre

DTA_2100837_20230425

Administratif

25 avril 2023

C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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