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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213902_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, Mme C G D et B H A, respectivement nées les 21 novembre 2002 et 9 juin 2009.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101275_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B le 21 mars 2022, la date d'obtention du permis d'aménager tacite, le 9 septembre 2022, ainsi que les mentions exigées par les articles R. 424-15 A. 424-16 et A. 424-48 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301103_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B H, Mme F D épouse H, M. G I, Mme A C épouse Baron. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2306408_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 11 juillet 2023, qui doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 6 : L’ONIAM versera aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - le projet en litige méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
H s'est abstenu de répondre, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, à la mise en demeure du service du 9 juin 2016.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A H doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509238_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307968_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504539_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
H..., M. A... F... et M. E... F... présente un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205489_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201746_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
H soutient que : - l'arrêté viole l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-34
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