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374 résultats pour « Article AD 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD3 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505485_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A. 424-5 du code de l'urbanisme, prescrivant qu'en soient précisés la nature et le montant ; - il résulte des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme que ne peuvent être autorisées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté litigieux est dépourvu de numéro et de date ; - la carte communale méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202545_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

VB du code général des impôts précité. 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301856_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303365_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503103_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Un courrier a été adressé le 17 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006366_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105773_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211332_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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