Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps

Selon le I de l'article R. 5125-1 du même code : " L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224

des transports du Petit Cul de Sac Marin la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la Régie autonome des transports parisiens de lui verser son salaire du

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de paiement prévus II de l'article L. 411-11 du code de commerce. 4.

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée

de la valeur locative de l'immeuble détruit en juillet 2018 et revendique, à titre subsidiaire le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1647 bis du code général des impôts.

Par un mémoire distinct, présenté sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 13 novembre 2023, et qui n'a pas été communiqué, la société Alstom Transport

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire

du drive est réalisé sans le support d’une surface de vente ; le drive ne constitue pas une vente traditionnelle mais relève du e-commerce régi par les articles 1125 et suivants du code civil, ce qui fait

Aux termes de l’article 3 du même décret, aujourd’hui codifié à l’article D. 691-26 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d’un contrôle

L’article 59 du même contrat, relatif aux tarifs, stipule : « Le concessionnaire fixe ses tarifs et redevances diverses selon les dispositions du code des transports.