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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509490_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité des occupants au sens et pour l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517840_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511537_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés 1
DTA_2507578_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401196_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Charente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501332_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 février 2023 de la commission de recours contre les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507101_20250821
21 août 2025
21 août 2025
d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officiellePage 10 sur 222