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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106724_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2100783_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2000709_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

28 septembre 2022, le tribunal a, sur les requêtes n° 1906017, 2000709, 2109819, présentée par Mme A B, tendant à la décharge totale ou partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303869_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2112280_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101651_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle a sollicité le dégrèvement de ces cotisations, estimant que l’immeuble ne présentait pas la qualité de propriété bâtie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403062_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304209_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que l'augmentation effective de 60.47% de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties entre 2021 et 2022 est excessive et injustifiée.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202425_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128009_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1415 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300092_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805448_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 d'un montant correspondant à la différence entre taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. 6.

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2113666_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Selon l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012539_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

que de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 21 132 euros. 2.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103974_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004448_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle

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