Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000783_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'établissement public fait valoir que le bateau " E=MC2 ", appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208005_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... était propriétaire du bateau dénommé « Nibien » au titre duquel il tirait un droit réel qui s’est trouvé éteint par la destruction par déchirage dudit bateau survenue le 12 mars 2021, consécutivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... s’est porté acquéreur du bateau dénommé « Rhehoboam » le 12 février 2005.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
bateaux sans permis et de quatorze pédalos. 19.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
bateaux sans permis et de quatorze pédalos. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302379_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
représenté par Me Soublin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune d'Aure-sur-Mer de procéder aux travaux urgents de curage de la canalisation des eaux pluviales située rue des Bateaux
Source officielleZUPAN David
DTA_2102413_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C, au titre de l'action domaniale, au paiement de la somme de 8 896,64 euros, montant des dépenses engagées pour procéder à l'évacuation du bateau " Ahi Ahi " ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206359_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C Marques d'évacuer son bateau du port de l'Epervière sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225797_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article 1.1 du cahier des charges applicable au contrat : « La commune d'Esparron-de-Verdon a fait l'acquisition d'un bateau Hydro bus de 60 places, bateau promenade à propulsion électrique (…)
Source officielle7ème chambre
DTA_2201046_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - l'acquisition d'un bateau par une société ayant pour activité la location de bateaux est présumée effectuée dans l'intérêt de l'entreprise ; - elle avait une réelle volonté de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2401703_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il en va ainsi notamment lorsqu'un bateau stationne sans autorisation dans un port.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
laquelle le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a approuvé le versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre d'un montant de 150 000 euros au budget annexe " Régie gestion du bateau
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107276_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur l'action domaniale En qui concerne l'évacuation du bateau : 5.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 du même règlement : « Les (…), bateaux (…) sont amarrés dans le port aux risques et périls de leurs propriétaires. (…) / Le propriétaire du (…) bateau (…) ou la personne qui
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " CH'TI BONHEUR ", immatriculé B1517, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 92.950, en rive
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202974_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir stationné sans droit ni titre le bateau " Père B " sur le canal de Bourgogne au port de la commune de Longvic.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'établissement public soutient que le fait que le bateau " Ash Lake ", appartenant à la M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2411048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " TI LAURENT ", immatriculé P 14176 F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 0.300, en rive gauche
Source officiellePage 10 sur 182