Il soutient que : - la requête est tardive ; - la bonne foi du requérant ne peut être retenu ; - la situation précaire qu’il allègue n’est pas justifiée.

Il soutient que la requérante ne peut prétendre à une remise gracieuse de dette dès lors qu'elle n'est pas de bonne foi.

ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que le RSA est sa seule ressource.

Il soutient que : - il y a lieu de mettre fin aux poursuites en vue de recouvrer cet indu dès lors qu'il a rembourser la majeure partie de cet indu ; - il est de bonne foi.

Elle soutient qu’elle a toujours rempli ses déclarations trimestrielles de ressources dans les délais, qu’elle a fait en sorte de régulariser sa situation en toute bonne foi et que le trop-perçu est le

Il soutient que : -il est de bonne foi ; -sa situation ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’est pas en capacité financière de s’acquitter de la somme laissée à sa charge.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

Elle soutient que : - elle est dans l'incapacité de rembourser l'indu, en raison de la faiblesse de ses ressources, ne percevant qu'une retraite de 1 088,38 euros ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, en situation de handicap, sans emploi désormais, et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il est dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.