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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300916_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité depuis le 23 février 2018, en a sollicité le renouvellement le 22 novembre 2022.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notifié son incapacité d'exercer des fonctions d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'une activité physique ou sportive et lui a demandé de restituer sa carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408291_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité. Par une décision du 28 mai 2024, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Diakité, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509858_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508030_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’une durée de quatre ans, emporte refus de lui délivrer une première carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508164_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cantié a constaté l'absence des parties. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303108_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, de ne pas procéder au retrait de ladite carte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte
Source officielle6ème chambre
DTA_2300048_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a sollicité le 17 octobre 2022 la délivrance d'une carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502906_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il a obtenu le 15 octobre 2020 la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant puis d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de français, valable du 7 mars 2022 au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604202_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions et à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte susvisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le requérant a, par la suite, le 23 septembre 2024, demandé la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200806_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
Source officielle9ème chambre
DTA_2406517_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... soutient à cet égard que sa condamnation a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303765_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées a refusé de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405583_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A forme devant le tribunal un recours gracieux concernant une décision de refus de délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme matérialisée le 29 mai 2024 sur la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : - la préfecture a rejeté sa demande de " carte VTC " au motif d'une condamnation inscrite sur son casier judiciaire ; - or, son projet professionnel de création d'une société de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301369_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; () ". 8.
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