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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2000942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Hanafi Halil, conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de M. B. Une note en délibéré présentée par M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401250_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par arrêté du 3 février 2022, le maire de Cervione a accordé un permis de construire. Ensuite, le même maire a, par un arrêté du 31 mai 2022, retiré l'arrêté délivré le 3 février 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100909_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté en date du 25 février 2021, le maire d'Eccica-Suarella a refusé de délivrer à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507468_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D..., représenté par Me Marie-Christine Dutat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel la section
Source officielle1ère chambre
DTA_2001461_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400135_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D B, élève avocat, et de Me Christian B, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201730_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - aucun délai pour quitter les lieux n'a été fixé ; - aucune solution
Source officielle1ère chambre
DTA_2201152_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il s'ensuit que le maire de Bonifacio étant en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté litigieux, le moyen tiré de ce que son arrêté était insuffisamment motivé est inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201154_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il s'ensuit que le maire de Bonifacio étant en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté litigieux, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté est inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100463_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par l'arrêté en date du 26 janvier 2021, le maire de Pianottoli-Caldarello leur a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101205_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le rapport de Mme Christine Castany, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901366_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté du 11 juin 2019, le maire de cette commune lui a délivré un permis de construire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203299_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 19 janvier 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100749_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lecci du 29 janvier 2021. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004462_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001960_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Christian Naux, demande au tribunal de rejeter la requête présentée par Mme D.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203162_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
IV.- Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2300631 les 7 février 2023, 3 juin 2024 et 3 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200658_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206366_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un arrêté du 1er août 2022, dont M.
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