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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506352_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2503453_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520827_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Solal Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2200778_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308204_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A, représenté par Me Cloris, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article du jugement du 24 février
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, la société d'entraînement Fabrice A et Me Jean Rongeot, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société d'entraînement Fabrice A, représentés par Me Cloris
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406151_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dont la mère est décédée, qu'elle a formulé le 15 juillet 2021 sur le site des démarches simplifiées sa demande de titre de séjour qui demeure sans suite à ce jour, alors que la préfecture menace de clore
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2022 et 10 février 2023, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par la Selas Cloix-Mendes-Gil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
enregistrés les 30 novembre et 18 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé de clore
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602367_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... épouse C..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209868_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208907_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212447_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212726_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés d'assortir d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2206353_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307248_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de
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