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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501276_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, son employeur ayant suspendu sa collaboration avec lui depuis le 16 avril 2025, jusqu'à ce qu'il régularise sa situation administrative ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601225_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

supplémentaires ; notamment, son principal partenaire, la société By My Car, qui représente 20 % de son chiffre d’affaires de l’année 2024, l’a informée le 12 novembre 2025 qu’elle mettait fin à leur collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607014_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

soutient que : - l’urgence est présumée dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; la décision la prive de sa liberté de circulation et elle dispose d’une possibilité de collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310508_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'urgence est établie puisqu'il est en situation irrégulière depuis le 8 décembre 2023, ne peut pas exercer son activité professionnelle auprès du cabinet auprès duquel il a signé un contrat de collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401787_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président de la région de Guadeloupe du 29 octobre 2024 portant non-renouvellement de son contrat de collaborateur

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300384_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C représentée par Me Collado, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009715_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le point de vue des collaborateurs court-circuités n'est pas le même évidemment ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

2022, depuis le poste de travail de sa collaboratrice, alors que la salariée se trouvait seule dans le service, pour la discréditer auprès de la société. 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004533_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les modalités de la collaboration avec les communes : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103002_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de cabinet du 1er avril au 28 mai 2020 après le retrait des arrêtés des 9 mars et 30 mars 2020, en lui attribuant rétroactivement le statut de collaboratrice occasionnelle du service public du 28 mai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201270_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon ces mêmes dispositions, sont notamment comptabilisés dans les unités de travail agricole le conjoint collaborateur à titre principal pour 0,75 et le conjoint collaborateur à titre secondaire pour

Source officielle
TA

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300252_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le président de la province des îles Loyauté a mis fin à ses fonctions de collaborateur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402003_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Etienvre, - et les observations de Me Cohadon, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est un ressortissant albanais né en 1994.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406524_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Fraboulet, - les observations de Me Bâton, substituant Me Cohadon, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201874_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

versement, à ce titre, de la somme correspondant à la différence entre l'IFSE qu'elle aurait dû percevoir en qualité de chargée de projets transversaux et celle qu'elle a effectivement perçue comme collaboratrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201884_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

versement, à ce titre, de la somme correspondant à la différence entre l'IFSE qu'elle aurait dû percevoir en qualité de chargée de projets transversaux et celle qu'elle a effectivement perçue comme collaboratrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201888_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

versement, à ce titre, de la somme correspondant à la différence entre l'IFSE qu'elle aurait dû percevoir en qualité de chargée de projets transversaux et celle qu'elle a effectivement perçue comme collaboratrice

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TA

1ère chambre

DTA_2100230_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 5 de cette note : " Les dossiers de déplacements professionnels des collaborateurs doivent être obligatoirement validés préalablement au voyage, selon la procédure mise en place

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TA

2ème chambre

DTA_2103212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

complet puis à temps non complet afin qu'elle puisse également exercer les fonctions de collaboratrice parlementaire d'un sénateur.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2203703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort de façon constante des témoignages qu'elle pouvait instaurer un climat de crainte et détériorer les conditions de travail de ses collaborateurs.

Source officielle

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