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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302387_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour se voir octroyer un congé de longue durée dès lors que : elle souffre d’une pathologie mentale qui présente un caractère invalidant et d’une gravité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Du fait de ce congé de maladie, son indemnité de législature a fait l'objet d'une retenue de 4/7ème du 1er avril au 28 juillet 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Véritas Construction par convention du 17 juillet 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que, par un procès-verbal du 20 avril 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a relevé de " bonnes conditions de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001458_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
régionale d'agriculture de Corse fait état de ce que les conditions du versement de la gratification, qu'elle lie aux traitements perçus en contrepartie d'un service fait, aux agents placés en congé de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300641_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
Par ailleurs, il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions du chapitre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement celles des articles L. 614
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C a signé une convention de placement en congé de transition le 22 juillet 2015, prenant effet le 1er novembre suivant. Le 14 novembre 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le délai de sept jours imparti pour compléter sa demande d’aide se situait dans la période de congés annuel de son comptable ; - en matière de déclaration fiscale, il est acceptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2305024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2204959_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
{"comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9": "Le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, l'accident \u00e9tant reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation
Résumé IA — à vérifierMagistrat Geismar
DTA_2301318_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle a été placée en congé de longue maladie du 28 janvier 2021 au 8 mars 2022, avant d’être réintégrée à temps partiel thérapeutique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401476_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En quatrième lieu, les dispositions de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
Source officielle1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce congé de maladie a été régulièrement renouvelé.
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () Les conditions de forme et de
Source officielle12eme chambre
DTA_1900283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de longue maladie du 6 juillet 2017, rejet qui est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir attribuer ce congé, tant au regard de la pathologie cardiaque
Source officiellePage 10 sur 25524