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représenté par Me Lulé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Loire a mis en demeure les personnes occupant sans droit ni titre le logement situé 15 rue Couturier

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2100054_20221013

Administratif

13 octobre 2022

préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de concours de la force publique pour expulser les occupants du logement dont il est le propriétaire situé au 64 avenue Paul Vaillant Couturier

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304034_20230818

Administratif

18 août 2023

l'environnement noiséen demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Noisy-le-Sec du 30 septembre 2022 autorisant la construction d'un bâtiment industriel de 25 589 m² au 112, rue Paul Vaillant-Couturier

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605585_20260506

Administratif

6 mai 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409889_20250319

Administratif

19 mars 2025

société Chantiers Modernes Construction ; - la société Perreault ; - la société Sevesc P0328 ; - la société Véolia Eau centre opérationnel Seine ; - la société GRDF Île-de-France Ouest 1 Couronne

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8ème Chambre

DTA_2311163_20260414

Administratif

14 avril 2026

de l'enseigne, à la démolition de la chappe de béton et à la réhabilitation de l'espace vert avec plantation d'un arbre sur un terrain comportant un restaurant situé au n°49 boulevard Paul Vaillant Couturier

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404055_20250804

Administratif

4 août 2025

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Île-de-France a rejeté sa

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400276_20250505

Administratif

5 mai 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au concours externe de chef de service de police municipale organisé par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203238_20230210

Administratif

10 février 2023

qu'elle a obtenue au concours d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé au titre de la session 2022 ; - demande au tribunal d'enjoindre le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510115_20260325

Administratif

25 mars 2026

Article 2 : Le dossier est transmis à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France à fin de médiation.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312083_20231129

Administratif

29 novembre 2023

tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise a affecté leur fille B D au collège Paul Vaillant Couturier

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207758_20230206

Administratif

6 février 2023

expert, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation du centre commercial Desprez situé 27/37 rue Paul-Vaillant Couturier

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514254_20251218

Administratif

18 décembre 2025

enjoindre à l’administration de procéder à la révision de sa notation ou de le réintégrer dans la procédure de concours ; 3°) de mettre à la charge du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508017_20251017

Administratif

17 octobre 2025

laquelle le jury du troisième concours d’attaché territorial spécialité « urbanisme et développement des territoires » de la session 2024 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502689_20250428

Administratif

28 avril 2025

demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du deuxième concours interne de gardien-brigadier de police municipale, organisé par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500875_20250409

Administratif

9 avril 2025

Pour demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de gardien-brigadier de police municipale, organisé par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

devant le tribunal la délibération du jury du concours externe de chef de service de police municipale, en date du 26 octobre 2023, organisé par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111026_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Île-de-France ne l'a pas admis

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602150_20260220

Administratif

20 février 2026

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 par laquelle la vice-présidente déléguée du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506075_20260106

Administratif

6 janvier 2026

article L. 171-8 du code de l’environnement, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement situé à Grand-Couronne

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