A, au demeurant représenté par son avocat, dès lors que les dispositions précitées de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire attribuent au seul préfet le soin de se prononcer sur les demandes d'extraction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés Ergonova et Edmond David et de M. G F: 4.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ".

Dans ses écritures le ministre de la justice fait valoir en outre que les charcuteries précitées étaient périmées. Si M.

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Poirier, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

D C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes l'a placé de manière préventive

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet du Val-d'Oise .

David, conseiller ; - et les observations de Me Abassade, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de police n'était ni présent, ni représenté.

David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

G..., représenté Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a suspendu à titre conservatoire