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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601116_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603064_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Motif pris de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait déféré à cette injonction, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509806_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509842_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511505_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606781_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409708_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410584_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411199_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

bien qu'à compter du 15 mars 2024 ; or, cette procédure a été initiée dès le mois de février 2024, avec une mise en demeure, assortie d'un délai d'un mois, à son encontre, à laquelle elle ne pouvait déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411308_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411580_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412430_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412490_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602412_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303402_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, délégation à l'effet, notamment de signer les déférés préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de ce M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301945_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303389_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303874_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation

Source officielle

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