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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201766_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois
5ème Chambre
DTA_2203569_20230626
26 juin 2023
Les constructions autorisées supposent la prise en compte des cotes de référence, c'est-à-dire celle de la crue centennale + 30 cm (dessus de plancher). () ".
2ème chambre
DTA_2101323_20230330
30 mars 2023
Les constructions, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m². ". 7.
4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain précise : " Les constructions ou parties de construction situées en-dessous du terrain naturel avant travaux et qui seraient apparentes,
6ème Chambre
DTA_2204400_20230516
16 mai 2023
atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus
1ère chambre
DTA_2301572_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-18 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400666_20240320
20 mars 2024
naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines, ces travaux étant susceptibles d'affecter les propriétés riveraines situées sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts, ci-dessous
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402309_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. / b) Le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411331_20250520
20 mai 2025
n’est pas contesté par la société ENP qui n’a pas produit d’observations en défense, que des désordres sont apparus sur la face avant du bâtiment du centre de loisirs générant des cavités entre le dessous
Section 8 - Chambre 1
DTA_2526613_20251119
19 novembre 2025
mesure d’éloignement en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis, au vu des éléments d’information dont il disposait, aurait omis, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 cité ci-dessous
DTA_2106227_20220922
22 septembre 2022
. / Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. () ". 3.
3ème chambre
DTA_2001238_20221017
17 octobre 2022
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ".
ORTA_2200979_20240202
2 février 2024
Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.
ORTA_2109980_20240202
1ère Chambre
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
La cote de tout plancher nouvellement créé, à quelque usage que ce soit, doit être située au-dessus de la cote de casier ". 13.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303185_20231227
27 décembre 2023
Par sa requête visée ci-dessus, la commune de Pont-L'Evêque demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles privées situées à proximité
4ème chambre
DTA_2201794_20241114
14 novembre 2024
indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301619_20230811
11 août 2023
été " versée automatiquement ", qu'il n'est pas " responsable du calcul de l'attribution des aides personnelles au logement ", qu'il est malade et que, auparavant, il " travaillait pour un salaire en dessous
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
. / () / L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales.
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