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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2110739_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B " agit consciemment pour le compte et sur instructions du CERS en fournissant des biens entrant dans la fabrication d'armes de destruction massive ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202572_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lequel la maire de Saint-Loup-des-Bois a accordé à la société Coopérative agricole des producteurs du Gâtinais (Caproga) La Meunière un permis de construire en vue de l'édification d'un " bâtiment à engrais
Source officielleChambre 3
DTA_2202754_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté n°2022-03 du 5 octobre 2022, le maire de Sayat a décidé de modifier le sens de circulation de la rue des Écoles en y instaurant un sens unique entrant à partir
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
est sans incidence dès lors qu'il a été prononcé pour une autre année et pour un motif de pure procédure ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les sommes en litige seraient regardées comme entrant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur ni d’adresser à l’administration des injonctions n’entrant pas dans le champ de prévision des articles L. 911-1 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301460_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le moyen susvisé de la requête, enregistrée le 14 mai 2023, ne contient qu'un moyen entrant dans le champ d'application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210705_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté en position normale d'activité " entrante " du 1er janvier 2021 au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520286_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... prive les nouveaux entrants de l’accès à des logements, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaire ; - le code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Cette activité d'agent commercial constitue une activité de prestation de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens de ces dispositions, entrant par suite dans le champ de la taxe sur la valeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402483_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B et Mme C B du logement qu'ils occupent dans la résidence gérée par l'association Entraide Pierre Valdo, 7C rue Colette à Saint-Etienne (Loire) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de l'autoriser
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225154_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A soutient sans être contredit qu'il vit dans la rue depuis le mois de juin 2022 et ne dispose que d'une domiciliation administrative au sein de la structure " Entraide des Batignolles ", ce qui est attesté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204682_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A bénéficiait à nouveau de l'hébergement géré par l'association " L'Entraide protestante " dans le cadre du dispositif hôtelier d'urgence, en raison de la vulnérabilité de son état de santé signalé par
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400613_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un étranger d'un récépissé de demande de titre de séjour n'entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'aide pour la création d'emplois sollicitée pour l'embauche d'une salariée ne constituant pas un droit pour les demandeurs entrant dans son champ d'application, le refus de cette subvention n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. / Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes : / ' la date de réception du déchet ; / ' la nature du déchet entrant (code du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303074_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative de libérer sans délai le logement qu' elle occupe irrégulièrement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association "l'Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307438_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
38400) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide
Source officiellePage 10 sur 367