Il a également estimé que les documents demandés n'avaient pas été fournis dans leur totalité et que certains de ceux qui avaient été produits n'étaient pas traduits en langue française. 7.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

m’a demandé de fournir un acte de naissance conforme. / Par décision du 06 novembre 2025, référence 2024X284838, le Préfet du Val-de-Marne a classé ma demande sans suite au motif que l’acte de naissance

B C, à la Polynésie française, à M. E D ainsi qu'à la commune de Tubuai. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3.

décision du 24 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa version en vigueur au jour de la décision attaquée : « Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française

Par ailleurs, la seule circonstance que son cousin se trouve également sur le territoire français ne suffit pas à établir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation.

En cas de demande tendant à la délivrance d’une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L

Il est constant que MM. et Mme D sont entrés sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour au titre du tourisme.

à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux autorités françaises d’assumer la responsabilité de ses demandes d’asile

N'Guessan soutient qu'il a averti le préfet de Côte-d'Or, par un courrier du 18 octobre 2022, qu'il ne serait pas en mesure de produire la photocopie de son diplôme attestant de son niveau de français

Il soutient que : - il a fourni, en temps utile, un certificat médical conformément à l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ; - le service instructeur a omis d’instruire correctement son

, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / (…) ». 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française

les autorités françaises des changements de situation survenus au sein de sa famille et pour fournir les documents et informations nécessaires et s’est vu délivrer, pour son fils, deux passeports français

L'alinéa 1er de l'article 20 du même code dispose que : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des