CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306389_20240227

Administratif

27 février 2024

2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, avocate, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'origine des séquelles qu'elle présente et de fournir

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ". 15.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2108530_20240404

Administratif

4 avril 2024

d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense ; - l'écriture d'annulation de la vente relative à la société Carron est justifiée par le fait qu'aucune prestation n'a été fournie

Source officielle

Magistrat Marmier

DTA_2402346_20260317

Administratif

17 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313522_20230630

Administratif

30 juin 2023

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404352_20240319

Administratif

19 mars 2024

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204182_20250402

Administratif

2 avril 2025

Elle soutient que : - les rappels de TVA mis à sa charge ne sont pas fondés dès lors que les prestations qu'elle fournit répondent aux conditions posées par les dispositions de l'article 279-0 bis du

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128271_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. () ". 4.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402922_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.

Source officielle

Magistrat Hardy

DTA_2405320_20260203

Administratif

3 février 2026

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.

Source officielle

Magistrat Hardy

DTA_2406520_20260203

Administratif

3 février 2026

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403971_20250912

Administratif

12 septembre 2025

D'autre part, il appartient à un demandeur DALO de fournir à la commission de médiation DALO les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400680_20240327

Administratif

27 mars 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302043_20230404

Administratif

4 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509581_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Mme B soulève les moyens suivants : " J'ai déposé une demande de naturalisation française en 16 octobre 2023, dans le cadre de laquelle il m'était demandé de fournir un acte de naissance certifié et dûment

Source officielle

8ème chambre

DTA_2113492_20230615

Administratif

15 juin 2023

Une autorisation de procéder à une visite du véhicule, gardé dans les locaux de la fourrière, a été octroyée le 2 juin 2020 de même qu'une autorisation de sortie de fourrière le 5 juin 2020 pour effectuer

Source officielle

8ème chambre

DTA_2006602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

l'ANSES met pourtant en œuvre dans sa pratique administrative établie ; - la décision est dépourvue de motivation ; - l'ANSES a commis une erreur d'appréciation en invalidant l'essai micronoyau fourni

Source officielle

3ème chambre

DTA_1907189_20230622

Administratif

22 juin 2023

Elle produit à cet effet un tableau récapitulatif des prestations fournies par la société et des échanges de mails avec la société.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307692_20240208

Administratif

8 février 2024

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle

Page 10 sur 4034

← Précédent Suivant →