A a pu obtenir son passeport après son arrivée en France. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

A et Mme B, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

que : - il y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

valoir de nouveaux éléments pour attester de l’authenticité des documents d’état-civil présentées pour les requérantes, notamment des visas de l’ambassade de la République Démocratique du Congo en France

urgence n’est pas caractérisée, dès lors que la requérante était hébergée en chambre d’hôtel jusqu’au 2 mars 2026, n’a pas effectué de démarches tendant à régulariser sa situation sur le territoire français

Il est également constant que les services consulaires de la République de Turquie n'ont pas été sollicités A les autorités françaises au sujet de l'authenticité de ce document d'identité.

pris en charge », pose une obligation pour le département ; le requérant, jeune majeur de moins de 21 ans confié au département avant sa majorité, est sans ressources ni famille sur le territoire français

y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département des Vosges compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et dans une

(Val-de-Marne) de l’association « France Terre d’Asile » et a été reçu en entretien le 17 décembre 2025. Il a refusé à cette occasion de participer à la procédure de collecte des données.