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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505852_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
l'évacuation immédiate des camping-cars et automoteurs aménagés en habitation mobile stationnés illégalement sur le chemin du Garheu et de prescrire les mesures physiques (portiques, barrières, plots, gabions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200340_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 mars 2024, Mme D B épouse C E, représentée par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305831_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307185_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Gallon demande au tribunal d'annuler : 1) la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301722_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506850_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401893_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
E, interprète en langue bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302615_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403962_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305571_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B D et Mme C A, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B A et Mme C A, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, à raison de son établissement situé à La Galine
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200901_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Rousseau, premier conseiller, - et les observations de Me Gallon, représentant M. B et de Mme A de Dieu, représentant le préfet de l'Hérault.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306341_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301946_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307289_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D C et Mme B A, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601633_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à Me Galinon la somme de 800 euros, sous réserve de l’admission à l’aide juridictionnelle de Mme C... et de la renonciation de Me Galinon à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602954_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304394_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D C et Mme B C, à Me Galinon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officiellePage 10 sur 36