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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. Le rapporteur, F.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602807_20260224
24 février 2026
municipales de Longperrier, a demandé en qualité de représentant de la liste « J’aime Longperrier » à bénéficier gratuitement de la mise à disposition, le soir, d’une salle de l’école maternelle « Chemin du gazon
6ème chambre
DTA_2308615_20240424
24 avril 2024
Très investi dans le milieu associatif, tant dans le domaine du football qu'en faveur des plus précaires ou des enfants palestiniens vivant dans la bande de Gaza, ainsi que cela ressort des très nombreuses
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
cause les manifestations auxquelles se réfère l'administration portait sur la réforme des retraites et étaient donc sans rapport avec le rassemblement organisé en soutien aux populations civiles de Gaza
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
slogan " Palestine vaincra " ou du terme " apartheid ", la demande de libération de Georges Ibrahim Abdallah ou l'appel à la protection des populations civiles contre les bombardements israéliens sur Gaza
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201381_20220708
8 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
6ème Chambre
DTA_2104185_20220721
21 juillet 2022
Rossi, conseiller ; Assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, Signé B. B La présidente, Signé V.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306628_20250926
26 septembre 2025
tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2023 interdisant la manifestation organisée le 4 novembre 2023 à partir de 15 heures à Vannes dite " Halte au massacre à Gaza
ORTA_2306629_20250926
tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 interdisant la manifestation organisée le 11 novembre 2023 à partir de 15 heures à Vannes dite " Halte au massacre à Gaza
ORTA_2400013_20250926
tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2023 interdisant la manifestation organisée le 4 novembre 2023 à Lorient dite " Rassemblement pour la paix, cessez le feu à gaza
DTA_2503011_20251128
28 novembre 2025
B... est en cours d’examen par la cour nationale du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que sa vie et sa sécurité sont menacées en cas de retour à Gaza ;
DTA_2404415_20260311
11 mars 2026
lieu, aux termes de l’article UC13 du PLU de la commune de Saint-Alban : « (…) Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface totale de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté et gazonné
4ème Chambre
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
, arbustes et arbres, en une chaussée de quatre mètres et demi et en un second espace vert composé de gazon et d'arbustes d'une largeur d'un mètre et demi et d'autre part, s'agissant de la voie à double
DTA_2201593_20221007
7 octobre 2022
Probert, premier conseiller ; Mme L'Hermine, conseillère ; assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. La rapporteure, signé M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502913_20251002
2 octobre 2025
Copie en sera transmise à la commune de Gavanrie-Gèdre. Fait à Pau, le 2 octobre 2025. Le juge des référés, J-C.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511920_20250729
29 juillet 2025
suspension de l’exécution des décisions de la commune de la Courneuve d'apposer, sur le fronton de l'hôtel de ville, une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l’inscription « Gaza
ORTA_2305974_20231202
2 décembre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
18 heures à 20 heures à Toulouse, organisé par l'association Solidarité Palestine Toulouse et l'association France Solidarité Palestine, ayant pour objet " Arrêt des bombardements, levée du blocus de Gaza
DTA_2213720_20230721
21 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente ; Mme Garona, première conseillère ; Mme L'Hermine, conseillère ; assistées par Mme Galan, greffière
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
GAZAGNES Le greffier, La rapporteure, C. TRIMOUILLE Le président, Ph.
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