CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204409_20250611
11 juin 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Guillestre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
1ère chambre
DTA_2202420_20241112
12 novembre 2024
mai 2023, Mme A B, représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer le permis de construire un hangar
7ème chambre
DTA_2104699_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande, que le permis de construire en litige porte sur la construction d'un hangar destiné au stockage d'engins.
Magistrat PASTOR
DTA_2200101_20231207
7 décembre 2023
causés par l'arrêté de péril du 10 octobre 2014 ; Sur les préjudices : - l'arrêté de péril a entrainé la résiliation du bail par le locataire ; il lui a été impossible de louer son bien jusqu'au mois
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205622_20221128
28 novembre 2022
B D, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201508_20220726
26 juillet 2022
l'avenant à la COT du 16 mars 2021 de 4 284,04 euros HT pour quatre mois, ce qui revient à 1 071 euros HT par mois ou 1 285,20 euros TTC par mois ; - la mise à disposition donnait également lieu à paiement
5ème Chambre
DTA_2002787_20221219
19 décembre 2022
publiques avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention conclue entre la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre et la société SD Air ULM quant à l'occupation temporaire des hangar
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites par les deux ordonnances rendues le 4 mai 2023 sous le numéro 2302031 s'agissant du hangar
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400120_20240214
14 février 2024
territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à Mme B A un permis de construire en vue de l'extension d'un hangar
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303646_20230522
22 mai 2023
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305207_20230322
22 mars 2023
M'bark A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé
ORTA_2401066_20240718
18 juillet 2024
A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder au renouvellement de
3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le maire d'Evecquemont a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification d'un hangar
4ème Chambre
DTA_2209913_20251204
4 décembre 2025
son projet est strictement lié et nécessaire à l’exploitation d’une activité agricole ; - il a subi un préjudice financier d’une somme de 5 000 euros en l’absence de possibilité de construire son hangar
4ème chambre
DTA_2006198_20221114
14 novembre 2022
B un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation liée à l'exploitation sur un terrain situé rue du Général Patton à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401730_20240610
10 juin 2024
A B informe le tribunal qu'on lui reproche d'entreposer des véhicules anciens sur son terrain et qu'on lui refuse le droit de construire un hangar ou un tunnel qui permettrait de stocker l'ensemble de
DTA_2200483_20240328
28 mars 2024
En outre, le projet en litige consiste en un hangar d'une surface de cent-dix mètres carrés et d'une hauteur de sept mètres.
6ème chambre
DTA_2006293_20221010
10 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation des locaux aménagés dans le hangar
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300156_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - le permis de construire ne respecte pas les servitudes de vue ; - la démolition du hangar de la ferme ne pouvait intervenir dès lors qu'il est protégé par les règles d'urbanisme
CHAMBRE 2
DTA_2103301_20240507
7 mai 2024
A en vue de la réfection, l'extension et le changement de destination d'un hangar agricole en maison d'habitation.
Page 10 sur 77