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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M.HOLZER
DTA_2502671_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - ledit arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304005_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A de libérer, sans délai, ledit logement qu'il occupe irrégulièrement et, à défaut, d'autoriser ledit CROUS à procéder d'office à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dès la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2303410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Tiberghien, - les observations de Me Giard, substituant Me Ledeux pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503060_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
refusé de faire droit à leur demande, reçue le 24 février 2025, en vue de leur communiquer toute décision administrative d'approbation d'un plan ou programme relatif à la gestion des déchets, ainsi que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504192_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la lettre en date du 26 octobre 2024 par laquelle le président du conseil consulaire des bourses scolaires l'a informé de ce que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600458_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de police le versement d’une somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielle11ème chambre
DTA_2402621_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., représentée par Me Leudet, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304372_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de verser aux débats le prétendu arrêté fondant la mesure de saisie administrative des armes du requérant ; 2°) d'annuler ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306255_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312328_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309938_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
professionnel d'agent de maîtrise territorial par voie de promotion interne organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île de France afin qu'il obtienne ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203528_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
maire de la commune de Valbonne (06560) a refusé de lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valbonne de lui délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501115_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 14 mai 2025 sur son recours gracieux du 14 novembre 2025 contre le titre de recette d'un montant de 1 035 159,65 euros, révélé par une mise en demeure de payer reçue le 17 septembre 2024, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411323_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mohamed Doumbia, représentée par Me Leudet, demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412619_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de Mme A, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405221_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme C A B, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur D, représentée par Me Leudet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301099_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - et les observations de Me Leudet, représentant Mme F et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
code de justice administrative ; Elle soutient que : - le véhicule de secours fourni par la société Magirus Camiva, est affecté de vices cachés, en raison des nombreuses pannes intervenues sur ledit
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B H C et Mme M'Mahawa E, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ledit arrêté est entaché d'un vice de procédure pour défaut
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