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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - Juge unique
DTA_2104062_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle a acquis le bien en mars 2019 et l'a proposé à la location ; malgré les démarches entreprises, aucun contact ne s'est déclaré intéressé pour louer, en raison de l'état de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la société par action simplifiée (SAS) BC2R " La Brasserie Lou Palco ", représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal, dans le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512942_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
décision attaquée le place, fragilise sa relation de travail en raison de l’incertitude générée par la délivrance de récépissés de titre de séjour tous les trois mois et lui cause des difficultés pour louer
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101908_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient avoir tenté de louer sans succès le local concerné et que celui-ci est en cours de rénovation.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400566_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Pour soutenir que ce logement était destiné à être loué, Mme C... soutient qu’elle a assuré son logement situé à Montélimar pour le louer et qu’elle est domiciliée en Isère.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301009_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - il habite dans une zone peu desservie par les transports en commun, à 14 kilomètres de son lieu de travail ; - il a été contraint de louer une voiturette sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
commissaire de justice ayant pour mission : - d'assister aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'association syndicale autorisée Miramar Esterel qui se tiendront dans la salle de Lou
Source officielleChambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit que le changement d'usage nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires et en ce qu'elle ne prévoit pas le cas des loueurs de meublés qui souhaitent louer
Source officielleChambre 1
DTA_2002982_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit que le changement d'usage nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires et en ce qu'elle ne prévoit pas le cas des loueurs de meublés qui souhaitent louer
Source officielleChambre 1
DTA_2003217_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit que le changement d'usage nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires et en ce qu'elle ne prévoit pas le cas des loueurs de meublés qui souhaitent louer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526792_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Loquès, avocate commise d’office, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C D A, représenté par Me Loques, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413972_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124647_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Loques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour en date du 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306114_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
bonne adresse ; elle n'a donc pas pu régulariser à temps sa situation auprès de la communauté d'agglomération Roissy-Pays de France (CARPF), alors qu'elle ignorait qu'avait été institué un permis de louer
Source officielle3ème chambre
DTA_2100576_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la vacance des logements est indépendante de sa volonté ; - il a accompli les démarches nécessaires pour les louer ; - son état de santé ne lui a pas permis d'accomplir les diligences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En dernier lieu, l’administration oppose, dans la présente instance, l’absence de revenus suffisants de la locataire pour louer le bien en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300023_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
saurait pour autant être catégorisé comme étant vétuste ; il dispose d'une bonne localisation et la dernière locataire qui l'a occupée le trouve très agréable ; - cet appartement a été difficile à louer
Source officiellePage 10 sur 87