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429 résultats pour « Ludovic Duret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2103849_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403606_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

articles L. 434-2 à L. 434-4(…). » Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407892_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507370_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... justifie de son insertion en France où il est propriétaire d’un logement autonome depuis novembre 2021 et où il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour la société Centrakor

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302574_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300189_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300658_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A, le 21 février 2022, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". M.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2400591_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306592_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306926_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509207_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il fait valoir qu’il a exercé une activité professionnelle dans le secteur viticole depuis 2024, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée déterminée pour une durée de quatre mois au

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TA

7ème chambre

DTA_2109548_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B pour une durée de deux ans, prendra effet au 1er septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

praticien hospitalier qui exerce à temps partiel, s'il a souscrit un contrat d'engagement avec le chef d'établissement l'obligeant à servir exclusivement dans le service public hospitalier pendant une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401284_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2024 : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée, - les observations de Me Gathelier pour M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410495_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

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TA

5ème Chambre

DTA_2203971_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106105_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

d'annuler la décision n°204/2021 du 14 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106974_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée

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TA

8ème chambre

DTA_2103044_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il appartient au tribunal de rechercher si la durée totale d'emploi de Mme C auprès du centre hospitalier au cours de la période de référence de vingt-huit mois qui lui était applicable était, en tenant

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TA

4ème chambre

DTA_2407858_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une

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Journal officiel
Modifications diverses

Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/11/2017

Voir →

Modifications diverses

Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/06/2015

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