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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604789_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Par un arrêté du 16 mars 2026, le maire de Sangatte a donc ordonné l’euthanasie du chien et a mis à la charge de Mmes D... et A... les frais afférents aux opérations d’euthanasie de l’animal.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600142_20260202
2 février 2026
2 février 2026
des 30 janvier et 12 mars 2024, le conseil municipal a retiré la délibération du 17 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300254_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 mars 2022 sous le numéro 2200873 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102238_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en
Source officielle6ème chambre
DTA_1905122_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ce contrat a été renouvelé à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2018. Par décision du 22 mars 2018, la commune de Toudon a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. B. Le 31 mai 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
raison de santé du 30 mai 2021 au 12 juillet 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la décision du 11 mars 2024 du 16 mai 2024 ; 2°) d’enjoindre au maire de Marseille
Source officielle2ème chambre
DTA_2306142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105531_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B D, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021, notifié le 20 mai suivant, par laquelle le maire de la commune de Mas De Londres a " tacitement " refusé
Source officielle4ème chambre
DTA_2203501_20240812
12 août 2024
12 août 2024
au service pour accident de service jusqu'au 7 mars 2021 et le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villegouge de constater que son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201738_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 26 août 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111430_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le maire de Montreuil, représenté par Me Boulay, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2111430 par les mêmes moyens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire d'Arcueil a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2301707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302026_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302494_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle2ème chambre
DTA_2300574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté n° 2022-06-489 en fixant sa rémunération à demi-traitement pour la période d'arrêt de travail du 1er mars au 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de régulariser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que son fils, inscrit dans cette école, n'ayant pu suivre aucun cours d'alto du 16 mars au 11 mai 2020 en raison du confinement, ni bénéficier de cours de formation musicale du 16 mars 2020
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
également l'arrêté précédent du 16 mars 2023, déjà annulé en tout état de cause par un jugement de ce tribunal en date du 17 mai 2023.
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