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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2109421_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, cité plus haut, précise que les refus de permis de construire doivent être motivés.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102075_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
enregistrée le 10 octobre 2021, la commune de Charbonnières-les-Varennes, représentée par la SCP Treins Poulet Vian et associés, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la société Sainte Martine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005339_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, - et les observations de Me Fessler, représentant la commune de Saint-Martin-Le-Vinoux. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Martin-Le-Vinoux a recruté M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200073_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, majorée des intérêts de retard à hauteur de 2 187,77 euros, incluant les indemnités forfaitaires de recouvrement. Article 2 : La Collectivité de Saint-Martin versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200229_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : En ce qui concerne les fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Martinique : 3.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200458_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304459_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, à Mme B et au préfet de la Haute-Corse. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B présentées à ce titre, à hauteur d'un montant de 5 032,50 euros, doivent être rejetées. 10. En quatrième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200237_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de 7 500 euros, lui causant un préjudice à hauteur de ce montant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100647_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un jugement devenu définitif n° 1700602 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM), qui s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100623_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la collectivité de Corse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100526_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la requête a perdu son objet en cours d'instance dans la mesure où il a prononcé en cours d'instance un dégrèvement partiel des sommes le 23 février 2022, à hauteur de 619 euros ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., en sa qualité de liquidatrice amiable de l’EURL Opticien Saint Martin, et M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200311_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime doit, par suite, être accueilli. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200860_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500637_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAMAC est en charge de la concession de l’aérodrome Martinique-Aimé Césaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
), de Me Keita-Capitolin, avocate des communes de Saint-Joseph, du Lamentin et de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), et de Mme A, représentante du préfet de la Martinique
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400148_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 10 novembre 2022 de la direction régionale des finances publiques de la Martinique portant notification des conclusions du contrôle réalisé ;
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200712_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, pour la période du 26 septembre 2022 au 13 novembre 2022, à hauteur de 14 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.
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